Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales · RS 232.16

Art. 34 RS 232.16Publicité du registre

Chapitre 2 Organisation et procédure Section 3 Registre des titres de protection, publication et taxes

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chacun peut, contre paiement d’une taxe, consulter le registre ou se renseigner sur son contenu et exiger des extraits.

2A l’exception du rapport du service chargé de l’examen, les pièces du registre sont confidentielles. Elles ne peuvent être consultées par des tiers sans l’autorisation du détenteur. Les tribunaux n’ont pas besoin de cette autorisation.