Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2

Art. 12 RS 235.2Données

Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 4 Employés locaux des représentations suisses à l’étranger et leurs proches

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le DFAE peut traiter des données relatives aux employés locaux et à leurs proches.

2Il peut traiter les données sensibles suivantes:

a.
données relatives à la santé en rapport avec la capacité de travail des employés locaux;
b.
données relatives à la santé en rapport avec les remboursements de l’assurance-maladie;
c.
données relatives aux prestations, au potentiel et au développement personnel et professionnel des employés locaux;
d.
données requises dans le cadre de la collaboration à la mise en œuvre du droit des assurances sociales;
e.
actes de procédure et décisions des autorités ayant trait au travail;
f.
données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives.

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