Les données peuvent être traitées dans les systèmes d’information mis à la disposition des employeurs de l’administration fédérale par l’Office fédéral du personnel (OFPER).
Loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · RS 235.2
Art. 13 RS 235.2Traitement des données
Chapitre 2 Champ d’application personnel Section 4 Employés locaux des représentations suisses à l’étranger et leurs proches
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026