Ordonnance sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE · RS 235.23

Art. 12 RS 235.23Droits de traitement

Section 3 EDApbu

En vigueur au 1er octobre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La division Personnel DFAE dispose d’un droit de lecture pour toutes les données visées à l’art. 11.

2Les personnes concernées disposent d’un droit de lecture pour toutes les données qui les concernent. Elles disposent de tous les droits de traitement pour les données qu’elles peuvent saisir elles-mêmes.

3Les supérieurs hiérarchiques disposent d’un droit de lecture pour les données relatives aux personnes concernées par le processus d’évaluation du potentiel. Ils disposent de tous les droits de traitement pour les données qu’ils peuvent saisir eux-mêmes.

4L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’exécution de ses tâches.

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