Ordonnance sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE · RS 235.23

Art. 13 RS 235.23Destruction des données

Section 3 EDApbu

En vigueur au 1er octobre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une fois le processus d’évaluation du potentiel achevé, l’évaluation est archivée dans le dossier personnel électronique et détruite au bout de cinq ans au plus tard.

2 Les autres données sont détruites au bout de trois mois au plus tard à compter du moment où les personnes concernées ne relèvent plus des catégories de personnel visées à l’art. 10, al. 1.

3Les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage sont réservées.