Ordonnance sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE · RS 235.23

Art. 16 RS 235.23Provenance des données

Section 4 EDAcv

En vigueur au 1er octobre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données contenues dans EDAcv proviennent des sources ci-après:

a.
IGDP du DFAE;
b.
saisies effectuées par les personnes concernées.

2Les données visées à l’al. 1, let. a, ne peuvent être modifiées.