Ordonnance sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE · RS 235.23

Art. 18 RS 235.23Destruction des données

Section 4 EDAcv

En vigueur au 1er octobre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données contenues dans EDAcv sont détruites cinq ans au plus tard après que la personne concernée a quitté le DFAE.

2Les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage sont réservées.