Art. 17 RS 235.23Droits de traitement

¹La division Personnel DFAE dispose d’un droit de lecture pour toutes les données.

²Les personnes concernées disposent de tous les droits de traitement pour les données qu’elles saisissent elles-mêmes conformément à l’art. 16, al. 1, let. b. Elles disposent d’un droit de lecture pour les données qui les concernent visées à l’art. 16, al. 1, let. a.

³L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’exécution de ses tâches.