Ordonnance sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE · RS 235.23

Art. 17 RS 235.23Droits de traitement

Section 4 EDAcv

En vigueur au 1er octobre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La division Personnel DFAE dispose d’un droit de lecture pour toutes les données.

2Les personnes concernées disposent de tous les droits de traitement pour les données qu’elles saisissent elles-mêmes conformément à l’art. 16, al. 1, let. b. Elles disposent d’un droit de lecture pour les données qui les concernent visées à l’art. 16, al. 1, let. a.

3L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’exécution de ses tâches.