Ordonnance sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE · RS 235.23

Art. 6 RS 235.23Droits de traitement

Section 2 EDAtransfer

En vigueur au 1er octobre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La division Personnel DFAE dispose de tous les droits de traitement pour les données visées à l’art. 5, al. 1, let. c, et d’un droit de lecture pour les autres données.

2Les supérieurs hiérarchiques compétents pour un poste mis au concours ont le droit de traiter le contenu de l’offre d’emploi.

3L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’exécution de ses tâches.