Ordonnance sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE · RS 235.23

Art. 8 RS 235.23Destruction des données

Section 2 EDAtransfer

En vigueur au 1er octobre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Les données provenant du système d’information pour la gestion des données du personnel IGDP ou de saisies effectuées par la division Personnel DFAE sont détruites au bout de trois mois au plus tard à compter du moment où les personnes concernées ne relèvent plus des catégories de personnel visées à l’art. 4, al. 1.

2 Les données provenant du système d’information E-Recrutement et celles en lien avec la candidature sont détruites au bout de trois mois au plus tard à compter de la clôture de la procédure d’attribution des postes.

3 Les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage sont réservées.