Ordonnance sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE · RS 235.23

Art. 7 RS 235.23Communication de données

Section 2 EDAtransfer

En vigueur au 1er octobre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La division Personnel DFAE peut communiquer aux services du DFAE compétents pour les décisions de l’employeur et le traitement des transferts les données provenant de l’application EDATransfer dont ils ont besoin pour exécuter leurs tâches en matière d’affectation et de transfert de personnel.

2Les indications relatives au statut contractuel sont transférées automatiquement dans le système EDApbu.

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