Art. 4 RS 235.23Données traitées

¹L’application EDAtransfer contient des données concernant:

a.

les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts au sens de l’art. 3, let. a, de l’ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers – DFAE)³;

b.

les autres employés affectés à l’étranger au sens de l’art. 3, let. b, O-OPers;

c.

les employés du DFAE et d’autres départements qui occupent en Suisse un poste réservé aux employés soumis à la discipline des transferts;

d.

les personnes accompagnantes et les enfants, au sens de l’art. 3, let. d et e,
O-OPers – DFAE, des employés visés aux let. a et b.

²Les données qui sont traitées sont mentionnées dans l’annexe 1.