Ordonnance sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE · RS 235.23

Art. 4 RS 235.23Données traitées

Section 2 EDAtransfer

En vigueur au 1er octobre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’application EDAtransfer contient des données concernant:

a.
les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts au sens de l’art. 3, let. a, de l’ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers – DFAE)3;
b.
les autres employés affectés à l’étranger au sens de l’art. 3, let. b, O-OPers;
c.
les employés du DFAE et d’autres départements qui occupent en Suisse un poste réservé aux employés soumis à la discipline des transferts;
d.
les personnes accompagnantes et les enfants, au sens de l’art. 3, let. d et e,
O-OPers – DFAE, des employés visés aux let. a et b.

2Les données qui sont traitées sont mentionnées dans l’annexe 1.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.111.343.3