1La Confédération peut octroyer des aides financières sans dépasser les crédits annuels approuvés.
2Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des prestations financières.
3Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Département fédéral de justice et police (DFJP) édicte, sur proposition du Groupe d’accompagnement stratégique (art. 10), conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)2, un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes.