Ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la radicalisation et l'extrémisme violent · RS 311.039.5

Art. 6 RS 311.039.5Principes

Section 4 Aides financières

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut octroyer des aides financières sans dépasser les crédits annuels approuvés.

2Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des prestations financières.

3Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Département fédéral de justice et police (DFJP) édicte, sur proposition du Groupe d’accompagnement stratégique (art. 10), conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)2, un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1