1Chaque unité organisationnelle de l’OFJ contrôle à intervalles réguliers l’exactitude des données enregistrées dans son domaine d’activité.
2Les données inexactes sont rectifiées d’office.
Ordonnance sur le système électronique de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires de l'Office fédéral de la justice · RS 351.12
Art. 13 RS 351.12Exactitude des données
Section 6 Exactitude des données, sécurité de l’information, durée de conservation, archivage et statistique
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026