1Tout accès à des données ou traitement de données dans le système doit faire l’objet d’une journalisation électronique.
2Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.20
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 39 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).