Ordonnance sur le système électronique de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires de l'Office fédéral de la justice · RS 351.12

Art. 16 RS 351.12Durée de conservation et archivage

Section 6 Exactitude des données, sécurité de l’information, durée de conservation, archivage et statistique

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les données sont proposées aux Archives fédérales dix ans au plus à compter de la date du dernier traitement.

2Les données sont détruites si les Archives fédérales ne jugent pas leur archivage utile, à moins qu’elles ne continuent d’être utilisées dans une procédure relevant des domaines d’application visés à l’art. 3.

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