Ordonnance sur le système électronique de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires de l'Office fédéral de la justice · RS 351.12

Art. 16 RS 351.12Durée de conservation et archivage

Section 6 Exactitude des données, sécurité de l’information, durée de conservation, archivage et statistique

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données sont proposées aux Archives fédérales dix ans au plus à compter de la date du dernier traitement.

2Les données sont détruites si les Archives fédérales ne jugent pas leur archivage utile, à moins qu’elles ne continuent d’être utilisées dans une procédure relevant des domaines d’application visés à l’art. 3.