Ordonnance sur le système électronique de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires de l'Office fédéral de la justice · RS 351.12

Art. 3 RS 351.12Domaines d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le système contient des données relevant des domaines d’application suivants:

a.
données se rapportant aux tâches de l’OFJ dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, notamment en matière d’extradition, d’autres actes d’entraide, de délégation de la poursuite et de la répression d’une infraction et de transfèrement de personnes condamnées;
b.
données se rapportant aux tâches de l’OFJ dans les domaines du droit international privé et de la procédure civile internationale, notamment en matière d’enlèvements internationaux d’enfants, d’adoptions internationales, de protection internationale des enfants et des adultes, de recouvrement international d’aliments, de successions internationales et d’entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale;
c.
données se rapportant aux tâches de l’OFJ dans le domaine de l’assistance administrative internationale;
d.
données se rapportant aux tâches de l’OFJ dans le domaine du droit public, relatives aux mesures de coercition à des fins d’assistance et aux placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.

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