Art. 4 RS 351.12But du système

¹Les buts du traitement des données relevant du domaine d’application visé à l’art. 3, let. a, sont définis à l’art. 11a, al. 1, EIMP.

²Les données relevant des domaines d’application visés à l’art. 3, let. b à d, peuvent être traitées dans ces mêmes buts.