Art. 1 RS 351.12Objet et relation avec l’ordonnance GEVER

¹Aux fins du traitement des données personnelles dans le système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires exploité par l’Office fédéral de la justice (OFJ), la présente ordonnance:

a.

règle les domaines d’application du système et son contenu;

b.

règle la saisie des données dans les différents domaines d’application;

c.

désigne les services autorisés à traiter directement les données dans le système;

d.

règle les droits d’accès;

e.

règle la conservation, l’archivage et la destruction des données.

²L’ordonnance GEVER du 30 novembre 2012⁵ s’applique sauf disposition contraire de la présente ordonnance.