Ordonnance sur le système électronique de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires de l'Office fédéral de la justice · RS 351.12

Art. 2 RS 351.12Autorité responsable

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFJ est l’autorité responsable de l’acquisition, de l’exploitation, de l’entretien et du développement du système.