Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police · RS 361.0

Art. 15 RS 361.0Journalisation

Section 5 Protection des données et sécurité de l’information

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les utilisateurs qui enregistrent ou modifient des données dans le RIPOL font en permanence l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci doit être conservé pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.54

2Les consultations relatives aux personnes et aux lésés font en permanence l’objet d’un procès-verbal de journalisation. Celui-ci est conservé durant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.55

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 2 ch. II 42 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 42 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).