1Les utilisateurs qui enregistrent ou modifient des données dans le RIPOL font en permanence l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci doit être conservé pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.54
2Les consultations relatives aux personnes et aux lésés font en permanence l’objet d’un procès-verbal de journalisation. Celui-ci est conservé durant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.55
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 2 ch. II 42 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 42 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).