Art. 16 RS 361.0Durée de conservation

¹Dès qu’un signalement de personne devient sans objet, les données y afférentes sont révoquées et automatiquement radiées du RIPOL après trois mois.

²Les dispositions suivantes s’appliquent aux signalements de personnes:

a.

les données relatives aux signalements de personnes sont conservées au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de prescription légale de l’action pénale ou de la peine;

b.

les données relatives aux mesures d’éloignement et aux mesures de contrainte prises à l’égard d’étrangers, visées à l’art. 15, al. 1, let. d, LSIP, sont conservées jusqu’à l’expiration de la mesure, mais au plus tard jusqu’au 100^e anniversaire de l’étranger concerné;

c.

les données relatives aux avis de disparition sont conservées jusqu’à l’expiration de leur validité, mais au plus tard jusqu’au 100^e anniversaire de la personne disparue;

d.

les données relatives aux enfants présentant des risques élevés d’enlèvement ou à des personnes susceptibles de commettre un tel enlèvement sont conservées tout au plus un an après qu’elles ont été introduites;

e.⁵⁶

les données relatives aux personnes à protéger adultes qui sont capables de discernement sont conservées jusqu’à l’expiration de leur validité, mais au plus tard jusqu’au 100^e anniversaire de la personne concernée.

³Les dispositions suivantes s’appliquent aux infractions non élucidées:

a.

les signalements sont révoqués lorsque:

1.

l’auteur de l’infraction a pu être identifié et aucun objet ou véhicule n’a fait l’objet d’une recherche,

2.

l’objet ou le véhicule concerné a été trouvé sans qu’aucun auteur d’infraction ne soit recherché,

3.

l’auteur de l’infraction a été identifié et l’objet ou le véhicule concerné a été trouvé,

4.

l’infraction est prescrite,

5.

l’auteur de l’infraction a été identifié et aucun objet ou véhicule n’est encore recherché,

6.

le signalement a été saisi à tort;

b.

lorsque l’une des conditions énoncées à la let. a, ch. 1 à 5, est remplie, les données peuvent encore être consultées pendant deux ans et sont ensuite automatiquement radiées du RIPOL. Lorsque l’une des conditions énoncées à la let. a, ch. 6, est remplie, les données demeurent consultables durant encore un mois avant d’être automatiquement radiées du RIPOL.

⁴Les infractions non élucidées qui sont en lien avec des armes ou des biens culturels demeurent dans le système si elles ne sont pas révoquées au moment où la prescription est atteinte.