Ordonnance sur l'index national de police · RS 361.4

Art. 10 RS 361.4Obligations de diligence

Section 3 Protection et sécurité des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les organes participant à l’index répondent du respect des dispositions pertinentes de la législation sur la protection des données pour les données qu’ils traitent.

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