Ordonnance sur l'index national de police · RS 361.4

Art. 9 RS 361.4Responsabilité de l’exploitation

Section 3 Protection et sécurité des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Fedpol est responsable de l’exploitation de l’index. Il adopte notamment des mesures propres à garantir la protection et la sécurité des données.