Ordonnance sur l'index national de police · RS 361.4

Art. 9 RS 361.4Responsabilité de l’exploitation

Section 3 Protection et sécurité des données

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Fedpol est responsable de l’exploitation de l’index. Il adopte notamment des mesures propres à garantir la protection et la sécurité des données.

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