Ordonnance sur l'index national de police · RS 361.4

Art. 11 RS 361.4Journalisation

Section 3 Protection et sécurité des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Tout accès à l’index est consigné dans un procès-verbal de journalisation. Celui-ci peut être consulté uniquement par le conseiller à la protection des données de fedpol.35

2Le conseiller à la protection des données peut utiliser le procès-verbal aux fins suivantes:

a.
avec référence nominale: afin de constater le non-respect de la protection des données;
b.
de manière statistique et anonyme: afin de développer et d’optimiser le système.

3Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.36

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 45 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 45 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).