1Tout accès à l’index est consigné dans un procès-verbal de journalisation. Celui-ci peut être consulté uniquement par le conseiller à la protection des données de fedpol.34
2Le conseiller à la protection des données peut utiliser le procès-verbal aux fins suivantes:
- a.
- avec référence nominale: afin de constater le non-respect de la protection des données;
- b.
- de manière statistique et anonyme: afin de développer et d’optimiser le système.
3Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.35
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 45 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 45 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).