Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 34a RS 362.0Conditions

Chapitre 6 Catégories de signalements Section 5a Signalements de suspects dont l’identité est inconnue

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Afin d’identifier des personnes inconnues qui sont recherchées, il est possible de saisir dans le SIS des données ou traces dactyloscopiques complètes ou incomplètes de suspects dont l’identité est inconnue lorsque lesdites données ou traces:

a.
ont été relevées sur les lieux d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves;
b.
appartiennent selon toute probabilité à l’auteur de l’infraction, et
c.
n’ont pas permis de procéder à une identification dans d’autres systèmes d’information nationaux ou internationaux.