Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 34b RS 362.0Mesures

Chapitre 6 Catégories de signalements Section 5a Signalements de suspects dont l’identité est inconnue

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de réponse positive, le bureau SIRENE prend contact avec l’État Schengen qui a émis le signalement et lui demande de vérifier:

a.
l’identité de la personne;
b.
la concordance des données ou traces dactyloscopiques.

2Lorsque l’État Schengen qui a émis le signalement confirme l’identité de la personne ou la concordance des données ou traces dactyloscopiques, le bureau SIRENE transmet à l’État requérant:

a.
les données relatives à l’identité de la personne, ou
b.
l’information selon laquelle les données relatives à l’identité ne sont pas connues.

3Lorsqu’une personne signalée a été identifiée, l’État Schengen qui a émis le signalement concerné efface ce dernier.