Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 34c RS 362.0Conditions

Chapitre 6 Catégories de signalements Section 5b Signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Un signalement pour information concernant un ressortissant de pays tiers au sens de l’art. 37bis du règlement (UE) 2018/1862175 peut être émis sur proposition d’Europol pour autant:

a.
que la vérification des informations fournies par Europol confirme que la personne concernée prépare ou commet une infraction au sens de l’annexe 4 LSIP, ou
b.
que l’évaluation générale d’une personne, notamment les infractions qu’elle a déjà commises, laisse supposer qu’elle pourrait commettre une telle infraction.

2Aucun signalement pour information n’est émis s’il ressort de la consultation du SIS que la personne concernée y est déjà signalée.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. bbis, ch. 2.