Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 34d RS 362.0Procédure

Chapitre 6 Catégories de signalements Section 5b Signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Si Europol propose à la Suisse d’émettre dans le SIS un signalement pour information concernant un ressortissant de pays tiers, fedpol vérifie que les conditions prévues sont remplies. Si une autre autorité fédérale ou un canton sont concernés spécifiquement par un signalement pour information, il consulte ces derniers.

2Fedpol décide librement d’introduire ou non le signalement.

3 Le bureau SIRENE informe Europol et les autres États Schengen conformément à l’art. 37bis, par. 7, du règlement (UE) 2018/1862176.

4Fedpol informe Europol de sa décision concernant le signalement pour information dans un délai de douze mois suivant la proposition d’Europol, conformément à l’art. 37bis, par. 9, du règlement (UE) 2018/1862.

Historique et notes (1)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. bbis, ch. 2.