1Si Europol propose à la Suisse d’émettre dans le SIS un signalement pour information concernant un ressortissant de pays tiers, fedpol vérifie que les conditions prévues sont remplies. Si une autre autorité fédérale ou un canton sont concernés spécifiquement par un signalement pour information, il consulte ces derniers.
2Fedpol décide librement d’introduire ou non le signalement.
3 Le bureau SIRENE informe Europol et les autres États Schengen conformément à l’art. 37bis, par. 7, du règlement (UE) 2018/1862174.
4Fedpol informe Europol de sa décision concernant le signalement pour information dans un délai de douze mois suivant la proposition d’Europol, conformément à l’art. 37bis, par. 9, du règlement (UE) 2018/1862.
Historique et notes (1)
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1, let. bbis, ch. 2.