Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 54 RS 362.0Conseillers à la protection des données

Chapitre 7 Traitement des données, sécurité des données et surveillance Section 3 Sécurité des données, conseillers à la protection des données et surveillance du traitement des données

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le conseiller à la protection des données du Département fédéral de justice et police (DFJP) contribue à faire respecter les dispositions relatives à la protection des données en coordonnant l’exécution des tâches des conseillers à la protection des données des offices du DFJP concernés.

2Les conseillers à la protection des données des offices concernés veillent:

a.
à informer les personnes chargées du traitement des données;
b.
à former ces personnes;
c.
à faire les contrôles nécessaires;
d.
à combler rapidement les lacunes constatées;
e.
à signaler les besoins en matière de coordination au conseiller à la protection des données du DFJP.