Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 53a RS 362.0Journalisation

Chapitre 7 Traitement des données, sécurité des données et surveillance Section 3 Sécurité des données, conseillers à la protection des données et surveillance du traitement des données

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Tout traitement de données dans le N-SIS doit être journalisé. La journalisation porte sur les données ci-après:

a.
l’historique des signalements;
b.
la date et l’heure du traitement des données;
c.
les données utilisées pour effectuer la consultation;
d.
la référence des données traitées;
e.
l’identifiant unique et personnel de l’autorité compétente et de la personne qui traite les données.

2Les journaux sont conservés trois ans. Les modalités figurent à l’art. 12 des règlements (UE) 2018/1862230 et (UE) 2018/1861231.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).
  2. Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.
  3. Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.