1Tout traitement de données dans le N-SIS doit être journalisé. La journalisation porte sur les données ci-après:
- a.
- l’historique des signalements;
- b.
- la date et l’heure du traitement des données;
- c.
- les données utilisées pour effectuer la consultation;
- d.
- la référence des données traitées;
- e.
- l’identifiant unique et personnel de l’autorité compétente et de la personne qui traite les données.
2Les journaux sont conservés trois ans. Les modalités figurent à l’art. 12 des règlements (UE) 2018/1862228 et (UE) 2018/1861229.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).
- Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.
- Voir la note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.