Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 12 RS 362.0Signalements de personnes par le biais d’autres canaux de recherche

Chapitre 5 N-SIS Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les signalements dans le SIS et l’échange d’informations s’y référant priment toujours ceux qui ont lieu par le biais d’Interpol ou d’autres canaux internationaux de recherche.