Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 10 RS 362.0Condition pour l’émission de données

Chapitre 5 N-SIS Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un signalement ne peut être émis que si le bloc de données figure déjà dans le SYMIC ou le RIPOL.