Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 11a RS 362.0Données supplémentaires concernant certains signalements de personnes

Chapitre 5 N-SIS Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

La saisie des données supplémentaires suivantes est obligatoire:

a.
en cas de signalement à des fins d’extradition ou de signalement d’une personne inconnue: le type d’infraction;
b.
en cas de signalement d’une personne à protéger:
1.
l’autorité ayant émis le signalement,
2.
la décision ou le jugement qui est à l’origine du signalement,
3.
la catégorisation du type de cas;
c.
en cas de signalement d’un ressortissant d’un État tiers aux fins de retour:
1.
un renvoi à la décision qui est à l’origine du signalement,
2.
le délai de départ volontaire, si un tel délai a été fixé,
3.
une indication précisant si la décision est assortie d’une interdiction d’entrée;
d.
en cas de signalement d’un ressortissant d’un État tiers aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour:
1.
un renvoi à la décision qui est à l’origine du signalement,
2.
l’indication de la catégorie du motif de signalement;
e.112
en cas de signalement pour information concernant des ressortissants de pays tiers: le type d’infraction au sens de l’annexe 4 LSIP.
Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 11 juin 2021 (RO 2021 368). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).
  2. Introduite par le ch. I de l’O du 26 août 2026, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 444).