La saisie des données supplémentaires suivantes est obligatoire:
- a.
- en cas de signalement à des fins d’extradition ou de signalement d’une personne inconnue: le type d’infraction;
- b.
- en cas de signalement d’une personne à protéger:
- 1.
- l’autorité ayant émis le signalement,
- 2.
- la décision ou le jugement qui est à l’origine du signalement,
- 3.
- la catégorisation du type de cas;
- c.
- en cas de signalement d’un ressortissant d’un État tiers aux fins de retour:
- 1.
- un renvoi à la décision qui est à l’origine du signalement,
- 2.
- le délai de départ volontaire, si un tel délai a été fixé,
- 3.
- une indication précisant si la décision est assortie d’une interdiction d’entrée;
- d.
- en cas de signalement d’un ressortissant d’un État tiers aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour:
- 1.
- un renvoi à la décision qui est à l’origine du signalement,
- 2.
- l’indication de la catégorie du motif de signalement;
- e.110
- en cas de signalement pour information concernant des ressortissants de pays tiers: le type d’infraction au sens de l’annexe 4 LSIP.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 11 juin 2021 (RO 2021 368). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).
- Introduite par le ch. I de l’O du 26 août 2026, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 444).