Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 14a RS 362.0Extension du signalement d’une personne à un objet

Chapitre 5 N-SIS Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Afin d’établir le lieu de séjour d’une personne qui fait l’objet d’un signalement, il est possible de compléter le signalement de la personne en lui ajoutant à titre d’information supplémentaire un véhicule à moteur, une remorque, une caravane, une embarcation, un conteneur, un aéronef ou un document officiel vierge, en cas d’indication manifeste que l’objet en question a un lien avec la personne signalée.

2La procédure visée à l’al. 1 peut être mise en œuvre pour les signalements suivants:

a.
les signalements en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;
b.
les signalements en vue d’une participation à une procédure pénale;
c.
les signalements de personnes disparues ou de personnes à protéger;
d.119
les signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers.

3Le signalement d’une personne au titre de l’al. 2, let. a ou d, peut également être complété par une arme à feu.120

4Le signalement pour information concernant des ressortissants de pays tiers peut également être complété par un moyen de paiement scriptural.121

Historique et notes (4)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).
  2. Introduite par le ch. I de l’O du 26 août 2026, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 444).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2026, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 444).
  4. Introduit par le ch. I de l’O du 26 août 2026, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 444).