1Afin d’établir le lieu de séjour d’une personne qui fait l’objet d’un signalement, il est possible de compléter le signalement de la personne en lui ajoutant à titre d’information supplémentaire un véhicule à moteur, une remorque, une caravane, une embarcation, un conteneur, un aéronef ou un document officiel vierge, en cas d’indication manifeste que l’objet en question a un lien avec la personne signalée.
2La procédure visée à l’al. 1 peut être mise en œuvre pour les signalements suivants:
- a.
- les signalements en vue d’une arrestation aux fins d’extradition;
- b.
- les signalements en vue d’une participation à une procédure pénale;
- c.
- les signalements de personnes disparues ou de personnes à protéger;
- d.117
- les signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers.
3Le signalement d’une personne au titre de l’al. 2, let. a ou d, peut également être complété par une arme à feu.118
4Le signalement pour information concernant des ressortissants de pays tiers peut également être complété par un moyen de paiement scriptural.119
Historique et notes (4)
- Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).
- Introduite par le ch. I de l’O du 26 août 2026, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 444).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 août 2026, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 444).
- Introduit par le ch. I de l’O du 26 août 2026, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 444).