Art. 13 RS 362.0Apposition d’un indicateur de validité

¹Lorsque le signalement n’est pas compatible avec le droit suisse, les obligations découlant de traités internationaux ou des intérêts nationaux prépondérants, le bureau SIRENE demande à son homologue de l’État Schengen qui a émis le signalement d’apposer un indicateur de validité sur:

a.

le signalement entrant d’une personne disparue ou d’une personne à protéger;

b.

le signalement entrant d’une personne ou d’un objet aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé, ou

c.

le signalement pour information entrant concernant des ressortissants de pays tiers.¹¹⁴

²Il demande que le signalement d’une personne en vue d’une arrestation aux fins d’extradition soit accompagné d’un indicateur de validité lorsqu’un motif de refus de l’extradition peut être invoqué en vertu des traités internationaux applicables et que le droit suisse ne permet pas l’extradition.

³Un indicateur signifie que la mesure demandée dans le signalement ne sera pas exécutée en Suisse.¹¹⁵

⁴Si, dans des cas particulièrement urgents et graves, l’État Schengen qui a émis le signalement réclame l’exécution de la mesure, le bureau SIRENE transmet sans délai la demande à l’autorité responsable du signalement, laquelle doit réexaminer sa demande initiale visant à apposer un indicateur sur le signalement.