Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 55 RS 362.0

Chapitre 7 Traitement des données, sécurité des données et surveillance Section 3 Sécurité des données, conseillers à la protection des données et surveillance du traitement des données

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, avec effet au 22 nov. 2022 (RO 2022 651).