Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 56 RS 362.0Modification des annexes

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Le DFJP peut adapter les annexes en accord avec les départements concernés.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.