Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 56 RS 362.0Modification des annexes

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DFJP peut adapter les annexes en accord avec les départements concernés.