Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 57 RS 362.0Abrogation du droit en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

L’ordonnance du 7 mai 2008 sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE233 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2008 2229, 4943 ch. I 21, 6305 annexe ch. 17; 2009 6937 annexe 4 ch. II 18]