Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE · RS 362.0

Art. 58 RS 362.0Entrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 6 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 9 avril 2013.