Conformément à l’art. 9, al. 1, AAS8, et à l’art. 6, al. 1, AAD9, la Confédération et les cantons présentent aux comités mixtes un rapport sur la manière dont les autorités administratives et les tribunaux ont interprété et appliqué les dispositions de l’acquis de Schengen et de Dublin.
Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin · RS 362.1
Art. 10 RS 362.1Rapport
Section 4 Rapport et prise en charge des coûts
En vigueur au 1er avril 2009Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026