1La Confédération et les cantons assurent la mise en œuvre des actes ou des mesures dans les délais.
2Ils s’informent suffisamment tôt des mesures engagées et de la conclusion des travaux de mise en œuvre.
Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin · RS 362.1
Art. 9 RS 362.1Mise en œuvre
Section 3 Développement, mise en œuvre et application de l’acquis de Schengen et de Dublin
En vigueur au 1er avril 2009Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026