Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin · RS 362.1

Art. 8 RS 362.1Procédure de reprise

Section 3 Développement, mise en œuvre et application de l’acquis de Schengen et de Dublin

En vigueur au 1er avril 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération décide de la reprise de nouveaux actes ou mesures de l’UE et arrête les délais nécessaires.

2Si les cantons arrivent à la conclusion que la reprise d’un nouvel acte ou d’une nouvelle mesure de l’UE affecte leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, il y a lieu d’accorder une importance particulière à leur prise de position en vertu de l’art. 5, al. 1.