La Confédération transmet immédiatement à l’organe de liaison des cantons les notifications reçues des institutions de l’UE sur les nouveaux actes ou mesures de l’UE à reprendre par la Suisse au titre du développement de l’acquis de Schengen et de Dublin.
Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin · RS 362.1
Art. 7 RS 362.1Notification
Section 3 Développement, mise en œuvre et application de l’acquis de Schengen et de Dublin
En vigueur au 1er avril 2009Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026