1Dans les domaines qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, les cantons prennent part à l’élaboration des positions de la Suisse dans les comités mixtes et les groupes de travail de l’UE.
2Ils délèguent des représentants dans les groupes de travail de la Confédération qui effectuent les travaux préparatoires ou les analyses en vue des négociations au sein des comités mixtes et des groupes de travail de l’UE.
3Ils font partie de la délégation suisse et participent aux comités mixtes et aux groupes de travail de l’UE.
4Les délégations suisses des comités mixtes et des groupes de travail de l’UE sont en principe conduites par un représentant de la Confédération.