Art. 11 RS 362.1Prise en charge des coûts

¹La Confédération et les cantons supportent leurs propres coûts liés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin et les coûts de leur participation aux comités mixtes et aux groupes de travail de l’UE.

²Les cantons contribuent dans une mesure appropriée à la couverture des coûts de fonctionnement du portail Schengen visé à l’art. 4, al. 3.