Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin · RS 362.1

Art. 4 RS 362.1Transmission des informations

Section 2 Garantie de l’information, de la coordination et de la coopération

En vigueur au 1er avril 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, la Confédération et les cantons s’informent par le canal de leurs organes de liaison.

2La Confédération veille à ce que les informations, les données et les documents adressés par l’UE à la Suisse soient transmis aux cantons sans délai.

3Elle exploite un portail électronique qui lui garantit, ainsi qu’aux cantons, d’avoir un accès immédiat aux informations et aux données.