Dans le but d’appliquer correctement la présente convention, la Confédération et les cantons désignent chacun un organe de liaison.
Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin · RS 362.1
Art. 3 RS 362.1Organes de liaison entre la Confédération et les cantons
Section 2 Garantie de l’information, de la coordination et de la coopération
En vigueur au 1er avril 2009Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026