Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin · RS 362.1

Art. 3 RS 362.1Organes de liaison entre la Confédération et les cantons

Section 2 Garantie de l’information, de la coordination et de la coopération

En vigueur au 1er avril 2009Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le but d’appliquer correctement la présente convention, la Confédération et les cantons désignent chacun un organe de liaison.