La présente loi règle:
- a.
- dans l’optique d’une utilisation dans les procédures pénales:
- 1.
- l’établissement du profil d’ADN à partir d’un échantillon prélevé sur une personne ou à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l’infraction (trace),
- 2.
- la recherche en parentèle,
- 3.
- le phénotypage;
- b.
- l’identification de personnes inconnues, disparues ou décédées par la comparaison de profils d’ADN, en dehors d’une procédure pénale;
- c.
- l’identification de personnes décédées par un phénotypage, en dehors d’une procédure pénale;
- d.
- le traitement de profils d’ADN dans un système d’information de la Confédération.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).