Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 3 de la Procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 (RO 2010 1573; FF 2006 1057, 2008 2759). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, avec effet au 1er août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).